Comment obtenir le papier apres le mariage?
Comment obtenir le papier après le mariage?
Légalité du mariage avec un sans papier
- extrait d’acte de naissance ;
- justificatif d’identité, par tout document provenant de l’administration française ou de l’administration de son pays (article 63 du Code civil) ;
- liste des témoins ;
- justificatif de domicile ;
- en cas de contrat de mariage, certificat du notaire ;
Est-ce que la demande en annulation de mariage est plus restrictive?
La demande en annulation de mariage est ainsi plus rigoureuse et restrictive que la demande en divorce, et ce d’autant que des délais de prescription doivent être respectés (5 ou 30 ans selon la nullité). Enfin, en cas d’annulation du mariage, le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.
Comment procéder à l’enregistrement de ce mariage en France?
Dès le retour en France, l’enregistrement de ce mariage par l’Ofpra se fera sur la demande expresse de la personne protégée et par la production des documents suivants : le certificat de capacité à mariage (document délivré par l’ambassade ou le consulat de France dans le pays où s’est déroulé le mariage) ou l’attestation de publication des bans,
Pourquoi l’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières?
L’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières (justifier une nullité relative ou absolue), tandis que désormais les époux peuvent divorcer rapidement sans devoir prouver la faute du conjoint. Ils doivent simplement confirmer leur accord sur le principe du divorce devant le juge.
Quel est le délai de la célébration du mariage?
Le demandeur dispose d’un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration de son union ou de la connaissance de l’erreur, dans l’hypothèse d’une requête fondée sur une nullité relative. Il dispose d’un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité absolue.