Comment payer une amende contre une contravention?

Comment payer une amende contre une contravention?

Dans le cadre d’une contravention, une amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d’argent. Vous devez payer cette somme sauf si vous voulez contester l’avis de contravention ou le montant de l’amende. Le paiement peut être effectué par télépaiement, par téléphone, par courrier, par timbre dématérialisé ou sur place.

Comment procéder au paiement d’une contravention?

Le paiement d’une contravention est toujours réalisable par courrier. Pour cela, vous devez : joindre la carte de paiement que vous trouvez sur la notice de paiement ; affranchir l’enveloppe et procéder à son envoi au centre d’encaissement dont l’adresse est précisée sur la carte de paiement.

Quand est-il possible de contester une contravention?

Mis à jour le 16/07/2021. Depuis ce lundi 23 novembre, il est possible d’effectuer les démarches en ligne pour contester une contravention issue d’une amende forfaitaire automatisée. L’an dernier, 2,5 millions de PV ont engendré une contestation.

Comment payer une amende en ligne?

Les moyens de paiement sont les suivants : le timbre amende dématérialisé. Comment payer votre amende en ligne ou par téléphone à l’aide d’une carte bancaire? L’utilisation de la carte bancaire permet un paiement : par téléphone au 0 811 101 010 (0,05 €/min + prix d’un appel local) ; ou auprès d’un buraliste agréé.

Comment obtenir un avis de contravention?

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l’ANTAI, rubrique « Avis de contravention » , page  » Consultez votre dossier d’infraction « .

Pourquoi le paiement de l’amende forfaitaire?

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le processus de retrait de point tout comme l’émission de l’amende forfaitaire majorée. * Les amendes judiciaires pénales peuvent être prononcées pour des contraventions de classes inférieures lorsque la sanction est prononcée lors d’un jugement et non au forfait.

Comment payer sur place une infraction routière?

Payer sur place tout de suite Lorsque l’infraction routière est constatée par un agent des forces de l’Ordre (Police ou gendarmerie) avec interception et verbalisation immédiate, il est possible de payer tout de suite en application de l’ article 529-1 du Code de procédure pénale.

Comment payer une contravention en ligne?

Pour payer une contravention en ligne, munissez-vous d’un ordinateur, de votre amende, de la carte de paiement jointe avec et de votre carte bancaire. Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous. 1) Connectez-vous au site officiel “www.amendes.gouv.fr” de télépaiement

Quel est le numéro de la contravention que vous payez?

Selon le type de contravention que vous payez (forfaitaire, majorée, délictuelle…), le numéro se trouve en haut à gauche de la carte de paiement qui est jointe à votre contravention, comme le montre la photo-ci dessous* : Nouveauté : Dorénavant, il n’est plus possible de payer les amendes reçues à domicile avec des timbres-amendes.

Quels sont les motifs de contravention?

Excès de vitesse, oubli de ceinture, circulation dans une voie de bus ou de taxi, les motifs de contravention ne manquent pas au volant. Et bien souvent, le règlement de l’amende par timbre fiscal ou chèque est d’autant plus pénible à effectuer que la somme est petite.