Comment porter plainte a une entreprise?

Comment porter plainte à une entreprise?

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Comment faire une plainte internationale?

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Service en ligne) Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d’un site internet étranger (sans représentation en France).

Comment retirer une plainte à tout moment?

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit pour ce faire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer une lettre au Procureur de la République, ou de l’indiquer au tribunal s’il est saisi. ATTENTION : Ce retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un arrêt des poursuites.

Comment s’adresser à la plainte?

Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.

Comment déposer sa plainte?

Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.

Comment adresser une lettre de plainte au service clientèle?

Adressez la lettre au service client. Lorsque vous voulez écrire une lettre de plainte, il serait plus efficace pour vous de vous adresser directement au service clientèle de la société en question.