Comment porter plainte contre le Conseil constitutionnel?
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Comment porter plainte contre le Conseil constitutionnel?
La QPC doit être posée par écrit. Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale. Cet écrit doit être motivé. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel.
Qui siègent au Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel, mais certains ont choisi de ne pas siéger.
Comment se compose la Cour constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle se compose de douze juges, de leurs assistants (appelés référendaires ), de greffiers et d’employés. Où se situe-t-elle?
Comment représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain?
Pour comprendre ce que représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain, il faut s’imaginer un instant ce que pourrait être une Cour de Luxembourg qui aurait absorbé les compétences de la Cour de Strasbourg et qui serait devenue le tribunal suprême d’une union européenne achevée sous la forme des Etats-Unis d’Europe.
Comment le Conseil constitutionnel peut s’auto-saisir?
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Comment vérifier si les lois sont en accord avec les droits fondamentaux des citoyens?
La Cour constitutionnelle doit aussi vérifier si les lois, décrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qu’ils sont garantis par la Constitution (comme l’égalité de tous devant la loi). Si ce n’est pas le cas, elle peut annuler le texte législatif en cause.