Comment reclamer une pension divorcee?

Comment réclamer une pension divorcée?

Si la constitution des réserves de pension est disproportionnée, vous pouvez vous accorder sur un règlement en compensation. De plus, vous pouvez éventuellement réclamer une pension de conjoint divorcé dès que vous aurez atteint l’âge de la retraite ou dès que vous bénéficierez d’une pension (anticipée) à condition de ne pas être remarié (e).

Comment bénéficier de la pension pour personnes divorcées?

Si votre ex-conjoint était salarié (e) ou indépendant (e) vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier de la pension pour personnes divorcées sur base de la carrière de votre ex-conjoint au moment où celui/celle-ci prend sa retraite.

Quelle est la déchéance du droit à la pension alimentaire après divorce?

La déchéance du droit à la pension alimentaire dépend de la déclaration définitive de culpabilité par un tribunal et nullement du prononcé d’une peine. Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce.

Comment calculer la pension de conjoint divorcé?

Lors du calcul de la pension de conjoint divorcé il n’est pas tenu compte d’autres revenus, tels que par exemple la pension alimentaire. Dans le cas où la pension de conjoint divorcé est inférieure, vous pouvez demander une allocation de garantie de revenu.

Est-ce que la pension alimentaire concerne les enfants après le divorce?

En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille. De ce fait, la pension alimentaire concerne uniquement les enfants après le divorce.

Comment peut-on verser une pension alimentaire?

Au cours de la procédure de divorce, le juge peut ordonner à l’un des époux de verser une pension alimentaire à son conjoint. Il s’agit d’une mesure provisoire. Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais les enfants.

Quel est le droit à la pension de réversion?

Le droit à la pension de réversion ouvert à l’ex-conjoint. Même longtemps après le divorce, il conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion. Plusieurs conditions d’attribution sont requises pour pouvoir toucher cette pension. Il faut avoir été marié avec le défunt, condition acquise lorsqu’il y a eu divorce.

Quelle est la portion de votre pension de retraite partagée?

La portion de votre pension de retraite qui peut être partagée est calculée en fonction du nombre de mois où vous et votre époux ou conjoint de fait avez cohabité au cours de votre période de cotisation conjointe. Cette période correspond à la période durant laquelle l’un ou l’autre d’entre vous pouvait cotiser au RPC ou au RRQ.

Comment adresser une demande à l’administration de la pension légale?

Vous devez adresser une demande auprès de votre administration communale ou auprès de l’administration des pensions compétente en la matière sauf si vous bénéficiez déjà d’une pension en tant que personne séparée de fait ou si vous avez déjà atteint l’âge de la pension légale au moment du divorce.

Est-ce que vous pouvez déduire une pension alimentaire?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Comment introduire une demande pour une pension de conjoint divorcé?

Vous devez introduire une demande afin que nous examinions vos droits à une pension de conjoint divorcé, sauf si vous bénéficiez d’une pension au taux ménage au moment du divorce. La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite.

Si la constitution des réserves de pension est disproportionnée, vous pouvez vous accorder sur un règlement en compensation. De plus, vous pouvez éventuellement réclamer une pension de conjoint divorcé dès que vous aurez atteint l’âge de la retraite ou dès que vous bénéficierez d’une pension (anticipée) à condition de ne pas être remarié (e).

Si votre ex-conjoint était salarié (e) ou indépendant (e) vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier de la pension pour personnes divorcées sur base de la carrière de votre ex-conjoint au moment où celui/celle-ci prend sa retraite.

Lors du calcul de la pension de conjoint divorcé il n’est pas tenu compte d’autres revenus, tels que par exemple la pension alimentaire. Dans le cas où la pension de conjoint divorcé est inférieure, vous pouvez demander une allocation de garantie de revenu.

Comment avoir droit à la pension de retraite pour conjoint divorcé?

Quant à vous, on fait comme si vous aviez travaillé comme votre ex-conjoint, et on vous attribue également une pension de retraite au taux isolé. En fait, le Service fédéral des Pensions (SFP) paie la pension 2 fois. Vous devez remplir toutes ces conditions pour avoir droit à la pension de retraite pour conjoint divorcé.

Quel est l’impact d’un divorce sur votre pension?

L’impact d’un divorce sur votre pension varie selon que vous étiez marié à un travailleur salarié, un fonctionnaire ou un travailleur indépendant. Si votre ex-conjoint est un travailleur salarié, vous obtenez un supplément à votre pension de retraite sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint perçues pendant la période du mariage.

Comment calculer la pension de retraite pour un conjoint divorcé?

La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite. Pour les années durant la période du mariage, nous calculons la pension, sur la base de la carrière de votre ex-conjoint (e), comme si vous aviez exercé cette activité vous-même.

Comment avez-vous droit à une pension de retraite?

Vous avez peut-être droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de votre ex-conjoint (e). Vous pouvez cumuler cette pension avec votre pension de retraite personnelle. Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, vous devez :