Comment rediger une convention de separation?
Table des matières
Comment rédiger une convention de séparation?
Contenu de la convention de séparation amiable
- Prénom, nom et adresse des parties.
- Éléments utiles à l’interprétation ultérieure de la convention de séparation, p.
- Modalités de la séparation, en particulier inventaire et affectation des biens, attribution du logement ainsi que garde et entretien des enfants.
Comment obtenir un titre exécutoire pension alimentaire?
Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire….Vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA si vous êtes dans l’une de ces situations :
- rupture de Pacs.
- séparation suite à un concubinage.
- absence de vie commune.
Comment obtenir la résidence de l’enfant?
En général, suite à un divorce ou une séparation, un grand nombre de parents souhaitent obtenir la résidence de l’enfant. Dans la majeure partie des cas (83\% en 2013), la décision du juge opte pour la résidence chez l’un des parents et, sauf en cas de motif grave, la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.
Quelle est la résidence de l’enfant chez les deux parents?
En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
Est-ce que la résidence de l’enfant est fixée chez lui?
Dans le cadre de la procédure, le parent qui sollicite que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui devra établir que ceci est dans l’intérêt de l’enfant. En effet , il s’agit d’un changement de vie très important pour l’enfant et le juge ne l’ordonnera pas sans motifs.
Quelle est la résidence habituelle de l’enfant?
Dans la majorité des cas (environ 80 \%), c’est la résidence habituelle au domicile d’un parent qui est choisie. Généralement, la résidence de l’enfant est accordée aux mères (plus de 70 \% des enfants passés devant un juge), mais de plus en plus de pères revendiquent ce droit de garder leurs enfants et réussissent à l’obtenir.