Comment rediger une plainte au Procureur?

Comment rédiger une plainte au Procureur?

Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants :

1. L’infraction dont vous estimez être victime.
2. Votre état civil et coordonnées complètes.
3. Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
4. Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »

Pourquoi la gendarmerie refuse de prendre ma plainte?

Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.

Comment saisir le Procureur de la République?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Comment rédiger une lettre de plainte?

Vous vous joindrez à trois ou quatre autres rédacteurs pour rédiger une lettre de plainte (aussi appelée lettre de réclamation). Le meilleur sujet pour ce devoir sera un sujet qui vous tient vraiment à coeur, à vous et aux autres membres de votre groupe.

Comment porter plainte au procureur de la République?

Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la. Il vous est possible dadresser un courrier au procureur de la république. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. Accueil du portail dgccrf modèle de lettre au procureur de la république.

Quel est le dépôt de plainte au procureur?

Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Comment adresser une plainte à la gendarmerie?

Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance.