Comment reformer le financement du logement social?
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En 1977, le Premier ministre, Raymond Barre, réforme largement le mode de financement du logement social : l’État n’intervient plus prioritairement dans la structuration de l’offre immobilière mais il corrige les effets du marché sur les plus vulnérables en distribuant des aides personnelles.
En effet, c’est l’une des caractéristiques du logement social : la nature du prêt octroyé par l’État pour financer la construction de l’immeuble va déterminer le montant du loyer. Plus les prêts et subventions sont importants, plus le bailleur, en contrepartie, devra proposer des loyers faibles, destinés à des personnes aux ressources modestes.
Quels sont les avantages fiscaux du logement locatif intermédiaire?
Des avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 10 \% et exonération de TFPB d’une durée maximale de 20 ans) sont accordés aux investisseurs institutionnels pour la production de logement locatif intermédiaire.
Quel est le bilan des logements aidés?
Depuis 2009, un bilan des logements aidés est publié chaque année par le ministère en charge du logement. Il compile les informations relatives au financement des logements sociaux (localisation, plan de financement, caractéristiques techniques).
Comment subventionner la charge foncière?
Le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence ; la prime d’insertion en Ile-de-France, destinée à faciliter la réalisation des logements les plus sociaux dans cette zone où le coût du foncier est très élevé.
Quel est le prix de vente d’un logement vacant?
Compte tenu des dispositions des articles L443-11 (IV) et L443-12 du CCH, le prix de vente d’un logement vacant résulte de l’offre remise par le bénéficiaire désigné à l’article L443-11 (III) du CCH après classement des offres, en application de l’article D443-12-1 du CCH.
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a pour mission de garantir les emprunts accordés par la CDC aux opérateurs de logement social pour leurs opérations de construction, d’acquisition amélioration et de réhabilitation de leur parc de logements locatifs sociaux.