Comment refuser de payer un huissier de justice?

Comment refuser de payer un huissier de justice?

Si vous contestez le principe de la créance ou son montant, ou si vous ne la contestez pas mais vous souhaitez demander des délais de paiement, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance, dans le délai d’un mois à compter de la remise en main propre, c’est-à-dire de la signification à votre personne.

Qui est Au-dessus d’un huissier?

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l’huissier, qui dispose d’un mois pour contester.

Pourquoi un huissier de justice ne peut pas arriver chez vous?

Il faut savoir qu’un huissier de justice ne peut pas arriver chez vous, du jour au lendemain, sans motif apparent. Avant son arrivée, vous avez certainement dû recevoir de nombreux courriers et notamment des lettres recommandées dont la dernière s’intitule « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes.

Est-ce que l’huissier est mandaté par son client?

Toutefois, si l’huissier est mandaté par son client, ici l’organisme de crédit, c’est bien ce dernier qui reste maître des décisions et l’huissier est obligé de s’y conformer. Si vous ne pouvez pas régler cette somme, le contentieux se retrouvera devant la justice.

Comment refuser de recevoir la copie de l’acte?

Par ailleurs, si vous refusez de recevoir copie de l’acte, l’Huissier de justice vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous invitant à venir chercher la copie de l’acte en son étude.

Pourquoi ne pas recourir à un avocat devant le tribunal d’instance?

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat devant le tribunal d’instance, vous pouvez vous défendre seul. Si vous ne le souhaitez pas, informez-vous pour vous faire assister ou représenter par un avocat.