Comment rembourser trop percu salaire?

Comment rembourser trop perçu salaire?

Comment se déroule le remboursement? L’entreprise doit informer le salarié qu’elle va procéder à une retenue sur salaire pour solder la dette. Si la somme est importante, la retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie (dans la limite de 10 \% du salaire net), jusqu’à remboursement complet.

Comment réclamer un Trop-perçu de pension alimentaire?

Puis-je récupérer le trop versé? Il peut toujours essayer de s’arranger avec l’ex, si elle est d’accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d’Instance en « répétition de l’indû » pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière.

Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire?

Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime. Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire? L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.

Est-ce que l’employeur peut contraindre son salarié à rembourser trop-perçu?

L’employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il a versées les sommes en trop par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.

Comment expliquer la dissimulation d’un trop-perçu de rémunération?

Ils soulignent le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation du trop-perçu pour une partie de la période concernée.

Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?

Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.