Comment repondre a une injonction de payer?

Comment répondre à une injonction de payer?

auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, en se rendant sur place ; ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe. Dans ce cas, il convient de joindre à l’envoi toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).

Comment se présente une injonction de payer?

L’injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Une requête est adressée par le créancier au tribunal accompagné d’un dossier justificatif. Sur cette base, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.

Comment ne pas payer une injonction de payer?

Pour faire opposition vous devez remplir un dossier. L’opposition se fait : soit par un courrier signifiant que vous contestez le bien-fondé de la créance. soit en remplissant un formulaire : cerfa n° 15602*04 « Opposition à une injonction de payer ».

Comment signifier une ordonnance d’injonction de payer?

L’ordonnance doit être signifiée par huissier de justice (un envoi simple ou en recommandé n’est pas suffisant). Il est important de ne pas dépasser le délai de prescription d’une ordonnance d’injonction de payer. A défaut, le dépassement du délai entraîne la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer: l’ordonnance perd ses effets.

Quel est la procédure qui permet de contester l’ordonnance d’injonction?

Il s’agit de la procédure qui permet au débiteur condamné de contester l’ordonnance d’injonction de payer par voie d’opposition. Cette procédure n’a pas besoin d’être motivée au moment de la déclaration d’opposition. C’est lors de l’audience contradictoire que le débiteur devra prouver le fondement de ses dires.

Est-ce que le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre?

Une fois que vous avez informé le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre, il dispose d’un mois pour la contester par voie d’opposition auprès du Tribunal ou du juge de proximité qui l’a rendu.

Comment dépasser le délai de prescription d’une ordonnance d’injonction de payer?

Il est important de ne pas dépasser le délai de prescription d’une ordonnance d’injonction de payer. A défaut, le dépassement du délai entraîne la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer: l’ordonnance perd ses effets. Lorsqu’il reçoit l’ordonnance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.