Comment se desinscrire du registre du commerce?
Table des matières
Comment se désinscrire du registre du commerce?
La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d’une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s’effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Comment modifier son Kbis en ligne?
Pour mettre à jour l’extrait Kbis, il suffit alors d’effectuer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise par le biais du formulaire M3.
Comment signer électroniquement sur Infogreffe?
Portail Infogreffe : comment transmettre vos documents dématérialisés avec la signature électronique Infogreffe?
- Connectez-vous à votre compte Infogreffe. Si vous ne disposez pas encore de compte, créez-le gratuitement.
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Suivez votre demande.
Qui peut modifier un Kbis?
Étape 1 : la décision Certaines démarches nécessitent une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) tandis qu’une simple décision du président peut suffire pour d’autres modifications (comme le transfert de siège social, par exemple).
Comment annuler un extrait Kbis?
Procéder à l’enregistrement du procès-verbal aux impôts (en cas de boni), Rédiger et publier une annonce légale de clôture de liquidation, Remplir une déclaration de radiation (M4), Envoyer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
Comment faire modifier Kbis?
La modification de l’extrait Kbis doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société, dans le mois suivant la modification. Cet avis tient lieu d’information vis-à-vis des tiers.
Quand modifier le Kbis?
En effet, le Kbis permet aux tiers, notamment aux partenaires commerciaux, de s’informer sur la société. Ainsi, il doit y avoir modification Kbis dès lors que la société elle-même fait l’objet d’une modification. De manière générale, toute mise à jour des statuts de la société entraînera une modification du Kbis.
Comment fonctionne Infogreffe?
Pour rappel, Infogreffe est le site qui centralise toutes les informations du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le site regroupe les 135 greffes des Tribunaux de commerce de l’Hexagone. Vous y trouvez donc l’ensemble des données (statuts, extrait Kbis, comptes annuels, historique, etc.)
Comment signer un document avec Certigreffe?
Le certificat Certigreffe vous permet de signer vos documents via un logiciel de signature. Certains logiciels intègrent un outil de signature tel que Microsoft Word. Vous avez la possibilité de signer vos documents Microsoft Word et vos envois via Microsoft Outlook 2007.
Comment modifier une erreur sur un Kbis?
Vous pouvez choisir entre une demande en ligne et une demande au Greffe. Et si des erreurs se retrouvent sur votre extrait K, adressez-vous au Greffe du Tribunal de commerce auquel est liée votre entreprise pour demander une rectification.