Comment se faire rembourser de son auto-ecole?

Comment se faire rembourser de son auto-école?

Pour cela, adressez un courrier au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.

Comment récupérer son dossier Ornikar?

Perte du dossier Cerfa 02 Dorénavant, il suffit aux candidats ayant déjà été inscrits dans une auto-école mais ayant égaré leur cerfa 02 de contacter leur DDT par téléphone ou par email, afin de récupérer leur numéro NEPH. Les candidats pourront alors passer son code ou l’examen du permis de conduire.

Comment se Desinscrire d’une auto-école?

Si vous souhaitez quitter votre auto-école, vous devez récupérer votre dossier comprenant votre dossier d’inscription Cerfa 02, votre livret d’apprentissage et votre fiche de suivi (voir la démarche à suivre). Depuis la Loi Hamon de 2014, aucuns frais de transfert ne peuvent vous être facturés.

Comment faire transférer son dossier d’auto-école?

Vous devez récupérer votre dossier d’inscription CERFA 02 auprès de votre ancienne auto-école. Ce dossier doit être ensuite transmis à la nouvelle auto-école. La loi Hamon a interdit désormais la pratique, souvent abusive, des frais de restitution de dossier.

Comment recuperer le papier du code?

Ce document est différent de l’attestation d’examen du code de la route. Pour en obtenir un duplicata, vous devez le retirer en format papier dans votre auto-école. Si vous êtes candidat libre, il vous suffit de le télécharger sur le site de l’ANTS, une fois votre inscription validée administrativement.

Comment récupérer son dossier de permis de conduire?

Si votre dossier de demande de permis de conduire est introuvable (perdu, détruit…) il faut le ré-imprimer ou bien faire une demande de duplicata de CERFA 02, soit directement par votre auto-école, soit directement au bureau éducation routière (en DDT) de votre département de résidence (démarche gratuite).

Comment resilier auto-école net?

Résiliation demandée par le client : toute personne ayant souscrit à un contrat avec l’auto-école peut à tout moment le résilier en adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

C’est quoi une formation de conduite supervisée?

La conduite supervisée permet au candidat âgé de 18 ans au minimum, inscrit dans une école de conduite, de compléter sa formation initiale par une phase de conduite «supervisée» par un accompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines.

Est-il possible de passer son permis dans une autre auto-école?

Du moment que l’auto-école est agréée par l’Etat, la formation au permis est reconnue partout en France. Il est donc tout à fait possible de poursuivre sa formation et/ou de passer ses examens avec une autre école que celle où l’on s’était inscrit initialement, ou même en candidat libre.

Comment changer d’auto-école après echec permis?

Si vous êtes persuadés d’avoir été lésé, vous pouvez vous adresser au responsable des inspecteurs de votre département. Pour passer en candidat libre, il faut récupérer votre dossier à l’auto-école puis l’envoyer à la préfecture de votre choix, avec une lettre explicative. Attention aux délais.

Est-ce que l’auto-école refuse de rendre son dossier au candidat?

Il arrive que l’auto-école refuse de rendre son dossier au candidat, ou le lui facture. Sachez que depuis le 1er Juillet 2015, le changement d’auto-école est gratuit. C’est-à-dire que les frais de transfert de dossier sont interdits, même s’ils étaient prévus dans le contrat signé à l’inscription.

Quel est le dossier d’inscription au permis de conduire?

Le dossier auto-école est le dossier d’inscription au permis de conduire. Il est constitué lors de la première inscription à l’auto-école. Lorsqu’il a été validé par la préfecture, celle-ci attribue au candidat un numéro NEPH, qui lui permettra de réaliser sa formation, puis de se présenter aux examens du code et du permis.

Quelle est la contravention pour l’auto-école?

Sur simple demande et gratuitement, l’auto-école doit donc rendre son dossier au candidat, il lui appartient. Le non-respect de cette loi est passible d’une contravention de 5e classe de 1 500 € pour l’auto-école. Voici donc de quoi argumenter au cas où l’on rencontre des difficultés à récupérer son dossier auto-école !

Pourquoi récupérer son dossier d’auto-école?

Déménagement, changement d’auto-école : il existe plusieurs raisons pour lesquelles on doit récupérer son dossier d’auto-école. Le dossier auto-école est le dossier d’inscription au permis de conduire.