Comment se passe le divorce en Suisse?
Comment se passe le divorce en Suisse?
En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement. Rien ne vous oblige à avoir un avocat pour divorcer. Toutefois si l’un des 2 époux refuse de divorcer ou si la situation financière est complexe, il vaut la peine de se faire conseiller par un expert.
Qui paye pour le divorce?
Sauf accord contraire entre les parties, dans un divorce, chacun des époux paie les frais de son propre Avocat et/ou les frais de la procédure. En cas de procédure contentieuse, l’un des époux pourra demander la condamnation de l’autre à payer les frais et dépens et le juge tranchera alors la question.
Quelle est la Suisse pour les expatriés?
Expatriation en Suisse – Souvent considéré comme un eldorado pour les expatriés du fait des perspectives économiques très intéressantes qu’elle propose, la Suisse est également un magnifique pays pour s’expatrier en famille.
Quels sont les jugements de divorce rendus en France?
Autrement dit, les jugements de divorce rendus à l’étranger, sous réserve de leur régularité, produisent en France, sans exequatur, les effets suivants : Ils entraînent la dissolution de la communauté pour les époux mariés sous un régime communautaire et permettent de demander en France la liquidation du régime matrimonial .
Quelle solution a été retenue en matière de divorce?
La solution a été retenue en matière de divorce dans un célèbre arrêt, dit « Bulkley », du 28 février 1860. En outre, selon l’ article 21 du règlement Bruxelles II bis, les décisions étrangères de divorce rendues dans un État membre seront reconnues de plein droit dans les autres États membres où elles sont invoquées.
Comment les effets du divorce échappent à la loi du divorce?
Les effets du divorce échappent en réalité dans une très large mesure à la loi du divorce et obéissent souvent à des dispositifs spéciaux.