Comment se passe un licenciement pour inaptitude au poste?

Comment se passe un licenciement pour inaptitude au poste?

La procédure de licenciement pour inaptitude

1. Examen du salarié par le médecin du travail ;
2. Déclaration d’inaptitude ;
3. Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
4. Convocation à l’entretien préalable ;
5. Tenue de l’entretien préalable ;
6. Recherche de reclassement du salarié inapte ;

Qui transmet l’avis d’inaptitude?

« L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude est transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine » (article R4624-55 du code du travail).

Quel délai pour licenciement pour inaptitude?

2 jours ouvrables
Si l’employeur décide de licencier le salarié pour inaptitude, il doit lui adresser une lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable.

Quel est le salaire pour inaptitude au travail?

Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 2.208,33 euros.

Comment savoir si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non?

L’inaptitude d’origine professionnelle : lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; L’inaptitude d’origine non professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Que signifie l’inaptitude temporaire ou définitive?

Inaptitude temporaire ou définitive. L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l’on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Par contre l’inaptitude peut parfois définitive pour un poste de travail donné.

Quelle est l’inaptitude temporaire pour un salarié?

L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l’on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Par contre l’inaptitude peut parfois définitive pour un poste de travail donné.

Quelle est l’inaptitude définitive à un poste de travail?

Inaptitude définitive à un poste de travail. Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur. Par conséquent.

Quel est l’avis de reconnaissance d’inaptitude?

L’avis de reconnaissance d’inaptitude peut être délivré par le médecin du travail, lors de n’importe quelle visite pendant l’exécution du contrat de travail (visite de reprise, de pré-reprise, visite à la demande du salarié etc)

Quelle est l’indemnité de licenciement pour inaptitude?

Le licenciement pour inaptitude entraîne, quelle que soit l’ancienneté du salarié, le versement d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance?

La procédure de licenciement pour insuffisance. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit également respecter des obligations d’informations et des délais d’adaptation raisonnables. C’est ainsi que l’employé doit avoir été mis au courant de ses erreurs ou de son incompétence afin qu’il puisse se ressaisir.

Est-ce que le licenciement est une manque de qualification?

Manque de qualification, malgré l’effort de formation de l’employeur. Il faut toutefois savoir que l’appréciation de « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas, dans la mesure où la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause dans l’incompétence, les erreurs ou les manquements du salarié.

Comment s’engage la procédure de licenciement pour inaptitude?

Avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur fait connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement dans un autre poste. Il lui faudra de nouveau rappeler ces motifs dans la lettre de licenciement pour inaptitude qu’il adressera au salarié, à l’issue de l’entretien préalable.