Comment se passe un proces en Suisse?

Comment se passe un procès en Suisse?

Le tribunal établit les faits sur la base du dossier d’instruction, entend les parties et les témoins nécessaires à son appréciation du cas. S’il est présent, le procureur soutient l’accusation. Puis les avocats plaident leurs causes. Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.

Comment consulter son dossier pénal?

Une fois convoqué au tribunal de police en matière d’infraction routière, vous avez parfaitement le droit de demander une copie de votre dossier pénal. Pour récupérer votre dossier pénal, un conseil : Demandez-le gentiment. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de police.

Comment obtenir copie dossier pénal?

A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1.

Comment se faire assister par un avocat devant le tribunal correctionnel?

Par Michèle Bauer, Avocate. Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul.

Quelle est l’assistance d’un avocat devant la cour de cassation?

S’agissant d’une procédure devant la Cour de cassation, non seulement l’assistance d’un avocat est obligatoire, mais en plus, cet avocat doit figurer parmi les « avocats à la Cour de cassation », ou avoir suivi une formation spécialisée.

Quelle utilité a l’avocat pour la condamnation?

Cependant, l’avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère. Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S’il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous…

Pourquoi l’assistance obligatoire d’un avocat?

La Cour de cassation considère que l’assistance obligatoire d’un avocat est nécessaire en raison de la situation dans laquelle se trouve une personne internée et parce qu’aucun appel n’est possible contre les décisions de la chambre de protection sociale, juridiction compétente en matière d’internement. 5.