Comment se prevaloir de la servitude de passage?

Comment se prévaloir de la servitude de passage?

Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l’existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d’une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l’assiette du passage ; mais cela signifie, qu’au préalable, il faut avoir démontré l’état d’enclave du fonds.

Quelle est la prescription de la servitude conventionnelle de passage?

Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle donc qu’il ne peut y avoir de prescription acquisitive de 30 ans. En revanche, dans un autre arrêt rendu le même jour par la Cour de cassation, il a été rappelé que la servitude conventionnelle de passage est éteinte par suite d’un non-usage de 30 ans.

Quel rôle joue la servitude?

La servitude permet d’assurer l’utilisation d’un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l’intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue) et d’améliorer l’utilisation d’un bien. Quel rôle joue le notaire?

Comment s’éteignent les servitudes?

Les servitudes s’éteignent de trois manières : le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.

Quel est le cas d’une servitude de vue?

C’est le cas par exemple d’une servitude de vue : il est prouvé qu’une fenêtre donnant sur le terrain voisin existe depuis plus de 30 ans. Toute la difficulté réside dans la preuve de l’existence de cette servitude pendant plus de 30 ans.

Quelle est la servitude d’un bien immobilier?

Les servitudes sont donc très utiles, permettant par exemple d’empêcher son voisin de construire un garage juste en face de sa terrasse (servitude non aedificandi) ou de passer chez son voisin à pieds ou en voiture (servitude de passage). L’existence d’une servitude peut augmenter ou diminuer la valeur d’un bien immobilier.

Quel est le délai d’indemnisation des servitudes administratives?

Les textes à l’origine des servitudes administratives définissent leur mode d’indemnisation, le délai durant lequel on peut la demander et le tribunal compétent en cas de conflit. Si les textes sont muets sur ce point, vous disposez de 4 ans à compter de la création de la servitude pour demander un dédommagement.

Quel est le but de la publication de la servitude?

La publication de la servitude a pour but d’informer les futurs propriétaires de l’existence de cette charge qu’ils devront respecter. Si la servitude n’est pas publiée, l’acquéreur subséquent n’est pas lié par les engagements prévus à l’acte de servitude. Celle-ci n’aura d’effet qu’entre les parties qui ont signé le contrat.

Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?

En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.

Quels sont les frais de radiation de servitude?

En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage, s’il y a lieu, sont à la charge du demandeur.