Comment verifier si une propriete est touchee par une servitude?

Comment vérifier si une propriété est touchée par une servitude?

Consultez le registre foncier pour vérifier si une propriété est touchée par une servitude. L’index des noms retrace les inscriptions publiées avant 1860 ou relatives aux immeubles sans numéro de lot. Voyez où trouver ce document municipal recherché à titre de référence pour estimer la valeur d’une propriété ou le marché immobilier d’un quartier.

Comment vérifier si une propriété est inscrite dans le registre foncier?

Vérifiez dans le registre foncier si une hypothèque légale est inscrite sur une propriété. Consultez le registre foncier pour vérifier si une propriété est touchée par une servitude. L’index des noms retrace les inscriptions publiées avant 1860 ou relatives aux immeubles sans numéro de lot.

Comment connaître les noms des anciens propriétaires d’une résidence?

Si vous souhaitez connaître par exemple les noms des anciens propriétaires d’une résidence ou encore les prix de vente de propriétés situées dans un même quartier, vous pouvez consulter l’Index des immeubles.

Comment consulter l’historique d’une propriété dans le registre foncier?

Pour consulter l’historique d’une propriété dans l’Index des immeubles du registre foncier, vous devez connaître le numéro de lot qui y est associé et vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation .

Quelle est la validité de ces privilèges?

La validité de ces garanties dépend de leur date d’inscription au greffe (généralement dans les 15 jours) ; par ailleurs leur durée est variable (jusqu’à 10 ans renouvelable), et enfin, ces privilèges font entre eux l’objet d’un classement selon leur nature (privilèges généraux et privilèges spéciaux).

Quel est le privilège de la sécurité sociale?

Sont enregistrées au greffe les inscriptions suivantes : Le privilège de la sécurité sociale et des caisses complémentaires. Il garantit le paiement des cotisations impayées de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Quel est le privilège du Trésor en matière fiscale?

Le privilège du trésor en matière fiscale, porte sur l’ensemble des impositions impayées quel qu’en soit leur type (contributions directes : impôt sur les sociétés, taxes foncières… et contributions indirectes : droits de douane …). Ces deux inscriptions de privilèges reflètent les incidents de paiements rencontrés par une entreprise.