Comment vous interdire de loger votre animal de compagnie?

Comment vous interdire de loger votre animal de compagnie?

Votre bail ou les règlements n’interdisent pas spécifiquement l’animal que vous désirez avoir Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdit pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie.

Est-ce que le bail interdit la présence d’animaux dans le logement?

Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdit pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat.

Pourquoi le propriétaire peut interdire la présence d’animaux dans son bien?

En principe le propriétaire peut interdire la présence d’animaux dans son bien. L e locataire est libre d’accepter cette règle en signant le bail ou non. Cependant, certains locataires ont eu gain de cause en citant leur propriétaire au Tribunal afin de déclarer cette clause comme illégale,…

Comment choisir le propriétaire d’un animal de compagnie?

Le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le bail qu’il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Lors de la signature du bail, demandez au locateur si vous avez droit ou non de loger un animal de compagnie.

Comment vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie?

Dans deux cas seulement, le locateur peut vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie : si le bail, le règlement de l’immeuble interdit formellement la présence de l’animal dans le logement; si vous avez manqué à l’une de vos obligations (voir la question précédente).

Est-ce que le locataire garde son animal?

De plus, dans certains cas, le Tribunal administratif du logement a accepté que le locataire garde son animal en raison de ses vertus zoothérapeutiques. Quelles sont mes obligations si j’ai un animal?

Quels animaux de compagnie peuvent vivre en appartement?

Pour aider un peu, voici une liste de quelques animaux de compagnie qui peuvent facilement vivre en appartement que je détaille plus précisément par la suite : Le chien. Le chat. Les oiseaux. Les rongeurs. Le Lapin. Les reptiles. Le furet.

Comment interdire la possession d’un chat?

Un propriétaire ne peut donc pas interdire la possession d’un chat, à moins d’avoir un réel motif. Le locataire peut fort bien signer un bail contenant une clause d’exclusion pour un chat et ne pas en tenir compte par la suite. En effet, toute clause non légale est considérée par la loi comme non écrite.

Est-ce que le chat peut divaguer les autres occupants?

Evidemment, l’animal, le chat en l’occurrence, ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants. Certains maîtres laissent leur chat divaguer dans les étages ou les parties extérieures. Le chat peut alors uriner, miauler, gratter les plates-bandes…

Quels sont les cas particuliers où posséder un animal?

Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. C’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne.

Quelle est la durée de vie d’un chien?

Un chien peut vivre 11 ans en moyenne. Mais l’espérance de vie des chiens varie, parfois de plusieurs années, selon leur race. Vous aimez nos Questions/Réponses?

Est-ce que l’animal réside avec son propriétaire?

De plus, si ce dernier accepte que l’animal réside avec son propriétaire au sein de ses locaux, il a le droit de réclamer une somme d’argent supplémentaire pour l’hébergement de l’animal.