Est-ce que la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire?

Est-ce que la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire?

Oui. Une banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Qu’est-ce que le droit au compte?

Comment contester un relevé de compte auprès de votre banque?

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur. Si le montant d’un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Que dit la loi sur le prélèvement sur compte sans autorisation?

A Savoir : Même si vous signez une autorisation de prélèvement et que le montant prélevé ne correspond pas à ce que vous pensiez, vous avez 3 jours pour demander à votre banque de rejeter le prélèvement et de vous restituer l’argent. Que dit la loi sur « prélèvement sur compte sans autorisation »?

Quel est le type et le numéro du compte bancaire?

Le type et le numéro du compte bancaire, la banque qui le détient, les dates d’ouverture, de modification et éventuellement de clôture, et l’état-civil de son titulaire. Mais ni le solde, ni les opérations passées sur le compte.

Est-ce que la banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte?

La banque désignée par la Banque de France est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés. Le droit au compte permet également d’accéder à des services bancaires de base gratuits.

Quels sont les services bancaires associés au compte?

Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte? La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services sont gratuits et comprennent : L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

Quels sont les services de la Banque française pour ouvrir un compte bancaire?

La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits, sont prévus par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier. Il s’agit de : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d’adresse par an ;