Est-ce que la location de meubles est une activite commerciale?

Est-ce que la location de meubles est une activité commerciale?

La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais, dans la location meublée, il est considéré que la location de meuble est accessoire. Toutefois cette question n’a pas donné lieu à une décision de principe de la Cour de cassation. Il s’agit plutôt d’une doctrine.

Quel est le critère de la location de courte durée?

Il faut rajouter le critère de la durée de la location et de la clientèle visée. La location de courte durée au profit des touristes est plus facilement qualifiable de commerciale car les services hôteliers sont en principe plus significatifs que dans une location longue durée.

Quelle est la nature de la location équipée?

Néanmoins, au delà de cette description enthousiaste du régime fiscal de la location équipée, la question de la nature de l’équipement et de l’aménagement des locaux ne doit surtout pas être laissé de côté. Il s’agit de louer un local professionnel ou commercial munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation par le locataire.

Qu’est-ce que la location meublée stricto sensu?

En principe, l’activité de location meublée stricto sensu est une activité de nature civile. Mais si les services fournis avec la location meublée sont significatifs, l’activité doit être considérée comme commerciale.

Quelle est la résidence principale d’une propriété?

Une propriété, y compris un chalet ou une maison d’été, peut être désignée comme résidence principale et bénéficier ainsi de l’exemption pour résidence principale au moment de sa vente. (Getty Images/skynesher) Produire une déclaration de revenus n’est jamais facile, encore moins s’il faut déclarer la vente d’une propriété.

Est-ce que la propriété est normalement habitée?

Les règles fiscales stipulent seulement que la résidence doit être « normalement habitée » au cours de l’année, ce qui laisse beaucoup de latitude. Une question plus importante est de déterminer si une propriété détenue pendant une courte période produira un revenu ou un gain en capital lors de sa vente.