Est-ce que la servitude de passage est levee par le juge?

Est-ce que la servitude de passage est levée par le juge?

Toute entrave à l’exercice d’une servitude de passage est susceptible d’être levée par le juge sur demande du fonds dominant, y compris lorsqu’une copropriété installe un portail sur le chemin d’accès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le confirme dans un arrêt récent de 2015 :

Quelle est la largeur de la servitude de passage?

Lorsque la servitude de passage a été reconnue par un acte recognitif mais que la largeur de son assiette est indéterminée, les juges peuvent décider de fixer cette largeur en fonction des nécessités du fonds dominant. Un arrêt de cour d’appel a été cassé pour avoir retenu une largeur de 3m au lieu de 5m.

Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?

En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.

Quelle est l’obligation de déclaration en cas de vente d’une servitude?

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.

Quelle est la notion de servitude de passage?

Ainsi, la jurisprudence considère de manière constante que la servitude de passage est une servitude discontinue [ 1] qui ne peut donc s’acquérir par prescription trentenaire. La notion de servitude conventionnelle implique l’existence d’un titre institutif.

Quelle est la limite à la reprise de la servitude?

Seule limite à la reprise de la servitude, la prescription trentenaire, le non-usage des servitudes étant une cause autonome d’extinction. L’article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main . »

Est-ce que la servitude est éteinte pendant trente ans?

L’article 706 du Code civil prévoit que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. » Il ressort de cette disposition que l’écoulement du temps peut être une cause d’extinction de la servitude, tout autant qu’il peut être un mode d’acquisition.