Est-ce que le conjoint exerce le droit de viager au logement?

Est-ce que le conjoint exerce le droit de viager au logement?

S’il l’a choisi, le conjoint exerce le droit viager au logement conformément aux règles fixées par le Code civil pour le droit d’usage et d’habitation, sauf l’exception concernant la possibilité de louer que nous verrons plus loin. Ainsi, il devra jouir du bien « en bon père de famille ».

Pourquoi la vente en viager à un membre de la famille?

Attention à la vente en viager à un membre de la famille ! Celle-ci pourrait être requalifiée en donation déguisée. Dans ce cas l’Administration fiscale dispose de présomptions pour établir que la vente est en fin de compte une opération à titre gratuit, par exemple le lien de parenté, la fictivité du prix, âge avancé et état de santé du vendeur …

Est-ce que le bien vendu en viager est concerné?

Seul le bien vendu en viager est concerné par cette règle. Si le choix de la rente réversible au conjoint ou à un membre de la famille proche (enfant, petits-enfants, parents etc) a été opté, selon l’article 793 du Code Général des Impôts, la rente leur sera versée sans qu’ils aient la nécessité de payer les droits de succession.

Quels sont les risques du viager en présence de héritiers?

Les risques du viager en présence d’héritiers. Lorsqu’un bien est vendu en viager, les héritiers n’ont en principe plus de droit sur le bien vendu, comme dans le cadre d’une vente simple. Le bien disparait du patrimoine du vendeur. Au moment du décès, l’acquéreur, aussi appelé débirentier, devient propriétaire du bien et peut en prendre possession.

Est-ce que le droit de viager ne peut être reconnu et appliqué?

Si le logement appartenait en indivision au défunt et à une autre personne, autre que le conjoint survivant, le droit viager ne peut être reconnu et appliqué.

Quelle est la méthode de calcul d’un viager occupé?

Le Droit d’Usage et d’Habitation figure d’ailleurs parmi les étapes du calcul d’un viager occupé. Sa méthode de calcul ne doit donc pas être ignorée. Je présente dans cet article le Droit d’Usage et d’Habitation calculé selon la méthode fiscaleet la méthode économique.

Quels sont les avantages du viager pour le vendeur?

Les avantages du viager pour le vendeur Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.