Est-ce que le locataire doit etre non-fumeur?

Est-ce que le locataire doit être non-fumeur?

Le hic, c’est qu’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur… et que c’est loin d’être votre cas ! Pas de panique, conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive.

Comment refuser un logement à un fumeur?

Le choix appartient donc au propriétaire qui peut aller jusqu’à refuser de louer un logement à un fumeur. Si vous fumez, sachez qu’il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail.

Pourquoi un propriétaire a-t-il le droit de fumer dans son logement?

Un propriétaire a-t-il le droit d’interdire à ses locataires de fumer dans leur logement? Oui, puisqu’il n’existe aucune disposition particulière dans le Code civil du Québec ou dans la Loi sur la Régie du logement concernant le droit de fumer dans les logements.

Comment interdire un locataire de cesser de fumer dans son logement?

Là ce sera plus compliqué pour vous. On peut difficilement interdire à un locataire fumeur de cesser de fumer dans son logement si le bail ne dit rien à ce sujet. Lors de l’envoi de l’avis de reconduction du bail, le propriétaire peut insérer un nouveau règlement anti-fumée.

Combien de foyers compte un fumeur?

Un foyer sur quatre situé dans de tels immeubles compte au moins un fumeur. François Damphousse a donc demandé la mise à jour d’un avis juridique au cabinet Fasken Martineau qui datait de 2009, afin de voir quels sont les droits des propriétaires et des locataires incommodés. Et les conclusions de l’avocate Karine Fournier sont claires.

Quel est le droit du fumeur au respect de sa vie privée?

« Le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d’un immeuble à jouir paisiblement de leur logement. » « Ce jugement est fondamental, acquiesce Hans Brouillette, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Est-ce que vous fumez dans votre logement?

Si vous fumez, sachez qu’il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail. Ce dernier pourrait ne pas faire mention d’une interdiction de fumer dans le logement, mention qui pourrait toutefois apparaître dans le règlement d’immeuble.

Pourquoi vous êtes en droit de fumer à destination de vos locataires?

Dans ce cas, vous êtes en droit d’insérer une clause d’interdiction de fumer à destination de vos locataires dans le contrat de location, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Est-ce que le droit du fumeur est limité?

Il est également précisé qu’«aucune loi n’interdit formellement à une personne de fumer dans son logement. Cependant, le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d’un immeuble à jouir paisiblement de leur logement.

Est-ce que les fumeurs sont moins sportifs que les non fumeurs?

Il est bien connu que les fumeurs sont moins sportifs que les non fumeurs ! Et que sport et cigarette font rarement bon ménage… Le fumeur s’essouffle plus vite à cause du monoxyde de carbone qui provoque un manque d’oxygène, tout comme le manque de vitalité.

Cependant, le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d’un immeuble à jouir paisiblement de leur logement. Cette jouissance paisible inclut le droit de ne pas subir les effets négatifs de la fumée. » (paragr. 90 et 91)