Est-ce que le reglement du lotissement est caduc?

Est-ce que le règlement du lotissement est caduc?

Selon l’article L.442-9 le règlement du lotissement est caduc au bout de 10 ans, donc en effet le PLU de la commune voté en 2019 pourra s’appliquer sur notre lotissement à la fin des 10 ans suivant le permis d’aménager, soit le 5/6/2022.

Quel est le champ d’application du lotissement?

I. Champ d’application du lotissement La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Quelle est la définition du lotissement?

La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Quel est le délai de validité du lotissement?

„ DELAI DE VALIDITE : le lotissement doit commencer dans les 18 mois et être achevé dans les 3 ans qui suivent la date de l’arrêté, faute de rendre l’autorisation de lotir caduque. L’achèvement du lotissement est constaté par un certificat d’achèvement des travaux. AUCUNE PROROGATION N’EST POSSIBLE

Comment s’intéresser à la réglementation des lotissements?

Il convient de s’intéresser à la question de la réglementation des lotissements suite à la récente réforme issue de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, la fameuse « Loi Alur »,

Quelle est la valeur du cahier des charges de lotissement?

Initialement et historiquement, le cahier des charges de lotissement peut avoir une valeur réglementaire qui résulte de son approbation par le Préfet. Cependant, depuis le 1er janvier 1978, date d’entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977,…

Quelle est la délivrance d’un permis de lotissement?

Par ailleurs, une municipalité peut assujettir par règlement la délivrance d’un permis de lotissement à : l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architectur (PIIA) des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés (PIIA);