Est-ce que le temps de pause est paye?

Est-ce que le temps de pause est payé?

La pause n’est en principe pas rémunérée, puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Quelle est la définition de la pause de travail?

Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail :

Quelle est la durée de travail de la pause obligatoire?

Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la pause obligatoire est de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4h30 (art. L3162-3 du code du travail). Dès que le jeune travailleur a accompli 4h30 de travail, il doit bénéficier de sa pause et ce, même si sa durée de travail est de 5 heures.

Quelle est la rémunération du temps de pause?

Rémunération. Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause n’est en principe pas rémunérée puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif. En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif.

Est-ce que le salarié ne respecte pas les temps de pause?

Le salarié qui estime que l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut alerter l’inspection du travail et saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Code du travail : article L3121-1. Travail effectif. Code du travail : article L3121-2. Rémunération (dispositions d’ordre public) Code du travail : article L3121-6.