Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Est-ce que la demande reconventionnelle est autonome?

Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.

Comment mettre en œuvre la demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle : mise en œuvre En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Quels sont les principes de la demande reconventionnelle?

Du point de vue des principes du procès, toujours si fondamentaux, la demande reconventionnelle nécessite la mise en balance soigneuse entre plusieurs d’entre eux. D’un côté, cette procédure incidente cherche à servir l’économie du procès, la bonne administration de la justice et l’égalité des parties.

Est-ce que les demandes reconventionnelles doivent être reçues en appel?

On pourrait donc penser que pour être recevables en appel, les demandes reconventionnelles doivent également, outre le lien suffisant avec la demande initiale, satisfaire aux conditions énoncées à l’article 566 du Code de procédure civile.

Quelle est la typologie de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle s’intègre dans la typologie des demandes incidentes. Il s’agit de celles qui s’opposent à la demande principale.

Quelle est la définition de demande reconventionnelle?

Définition de demande reconventionnelle Définition de demande reconventionnelle Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l’ouverture de l’ instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d’attaquer la partie demanderesse (le demandeur).

Est-ce que la demande reconventionnelle ou additionnelle est recevable?

S’agissant de son régime juridique, l’article 70 du CPC dispose que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Demande reconventionnelle : mise en œuvre En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.

Est-ce que la demande reconventionnelle a un objet propre?

A contrario, la demande reconventionnelle pure et simple a un objet propre qui est indifférent au rejet de la demande initiale, elle est donc autonome et peut lui survivre.

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

Quelle est l’intervention d’un tiers?

Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.