Est-ce que votre permis est restreint?

Est-ce que votre permis est restreint?

Lorsque votre permis est suspendu en raison d’une infraction criminelle telle que la conduite avec les facultés affaiblies, il vous est aussi possible de demander que vous soit attribué un permis restreint. Toutefois, il ne s’agit pas du tout de la même demande que celle en vertu du Code de la sécurité routière.

Comment obtenir un nouveau permis?

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus. Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis.

Est-ce que le permis de conduire est un privilège?

Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de conduire un véhicule est considéré comme un privilège et non un droit. Ainsi, si l’État juge que vous ne respectez pas suffisamment les lois qui encadrent la conduite automobile, votre permis de conduire peut être suspendu ou révoqué.

Est-ce que le permis est restreint après la suspension?

Toutefois, il ne s’agit pas du tout de la même demande que celle en vertu du Code de la sécurité routière. En effet, lorsqu’il est question d’un permis restreint suite à une infraction d’alcool au volant, celui-ci ne peut être donné avant une période minimale de trois (3) mois suivant la suspension.

Est-ce que le permis doit être remis avant l’expiration de ce délai?

En effet, lorsqu’il est question d’un permis restreint suite à une infraction d’alcool au volant, celui-ci ne peut être donné avant une période minimale de trois (3) mois suivant la suspension. Ainsi, même si vous avez besoin de votre véhicule pour travailler, aucun permis ne pourra vous être remis avant l’expiration de ce délai.

Pourquoi le non-respect d’une condition de validité du permis de conduire?

Le non-respect d’une condition de validité du permis de conduire ou d’une restriction expose le conducteur à de lourdes sanctions. En supplément de l’amende de quatrième catégorie et du retrait de trois points, le véhicule peut être immobilisé et une suspension du permis peut être prononcée pour une durée pouvant atteindre 3 ans.

Comment demander un permis restreint de conduire un véhicule routier?

Formulaire à remplir pour demander un permis restreint de conduire un véhicule routier dans l’exécution du travail principal dont on tire sa subsistance.

Comment rédiger votre demande de permis restreint?

Pour ce faire, vous devez : remplir le formulaire Demande pour permis restreint (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande) vous présenter au palais de justice de votre localité pour : déposer l’original de la demande ainsi que notre avis indiquant la révocation de votre permis de conduire.

Quelle est la période de révocation du permis restreint?

Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus. Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.

Quelle est la requête pour un permis de conduire restreint?

La requête pour l’obtention d’un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d’enjoindre à la Société de l’assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, suite à la suspension de son permis de conduire due à l’accumulation des points d’inaptitude.

Lorsque votre permis est suspendu en raison d’une infraction criminelle telle que la conduite avec les facultés affaiblies, il vous est aussi possible de demander que vous soit attribué un permis restreint. Toutefois, il ne s’agit pas du tout de la même demande que celle en vertu du Code de la sécurité routière.

Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de conduire un véhicule est considéré comme un privilège et non un droit. Ainsi, si l’État juge que vous ne respectez pas suffisamment les lois qui encadrent la conduite automobile, votre permis de conduire peut être suspendu ou révoqué.

Comment suspendre votre permis de conduite?

Une fois que vous avez atteint le nombre maximum de points d’inaptitude selon votre âge et votre expérience de conduite, la S.A.A.Q. suspend votre permis, généralement pour une période de trois mois si c’est votre première suspension.

Toutefois, il ne s’agit pas du tout de la même demande que celle en vertu du Code de la sécurité routière. En effet, lorsqu’il est question d’un permis restreint suite à une infraction d’alcool au volant, celui-ci ne peut être donné avant une période minimale de trois (3) mois suivant la suspension.

Pour ce faire, vous devez : remplir le formulaire Demande pour permis restreint (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande) vous présenter au palais de justice de votre localité pour : déposer l’original de la demande ainsi que notre avis indiquant la révocation de votre permis de conduire.

Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus. Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.