Est-ce que votre voisin a pris des photos sans penetrer dans votre propriete?

Est-ce que votre voisin a pris des photos sans pénétrer dans votre propriété?

Dans la mesure où votre voisin a pris des photos sans pénétrer dans votre propriété, vous ne pouvez rien objecter. Tout ce qui est visible de l’extérieur d’une propriété est « photographiable ». Ce serait différent s’il y avait une exploitation commerciale des photos.

Quel est le risque de prendre des photos ou de filmer?

La question posée est sur le risque de prendre des photos ou de filmer. A supposer que votre voisin le sache, et ensuite puisse le prouver, que vous en soyez bien l’auteur: Si vous ne prenez que sa terrasse, sans lui dessus, à priori le risque est très proche de 0 car il n’y a pas de dommage ni de préjudice démontrés.

Est-ce que le fait de photographier le bien d’autrui?

A ceci près, bien sûr, que le fait de photographier le bien d’autrui ne porte pas atteinte à sa vie privée ni à sa dignité. Donc, photographes de tous les pays, au travail.

Que coûte un litige à vos voisins?

Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d’espionner ce qui se passe chez eux, si l’on en croit deux récentes décisions des tribunaux.

Est-ce que vous avez le droit de photographier dans un lieu public?

Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Soyez par contre vigilants si vous changez d’avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, elle n’est bien évidemment pas permise. 14.

Est-ce que la photo peut être publiée sans autorisation expresse?

Toute photo publiée sur tout support ne peut l’être sans l’autorisation expresse de son auteur. Si vous êtes l’auteur de la photo, vous êtes en droit de faire respecter cette règle et de demander le retrait de la publication.

Dans la mesure où votre voisin a pris des photos sans pénétrer dans votre propriété, vous ne pouvez rien objecter. Tout ce qui est visible de l’extérieur d’une propriété est « photographiable ». Ce serait différent s’il y avait une exploitation commerciale des photos.

Est-ce que le propriétaire d’un bien possède un droit exclusif sur cette image?

Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004 il a été jugé que :  » le propriétaire d’un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne photographie son bien et exploite cette image ».

Est-ce que toute exploitation de l’image d’autrui est illicite?

Dès lors, toute exploitation de l’image du bien d’autrui n’est pas en soi illicite, mais pourrait être interdite et ouvrir droit à des dommages et intérêts si par cette exploitation la publicité génère un trouble anormal pour le propriétaire.

Comment publier une photographie dont vous n’êtes pas l’auteur?

Pour publier une photographie dont vous n’êtes pas l’auteur, il est alors impératif de demander le droit au photographe et de mentionner son nom à côté de la photo afin de pouvoir diffuser l’image sans risque d’une demande de dédommagement ou encore de poursuites en justice.

La question posée est sur le risque de prendre des photos ou de filmer. A supposer que votre voisin le sache, et ensuite puisse le prouver, que vous en soyez bien l’auteur: Si vous ne prenez que sa terrasse, sans lui dessus, à priori le risque est très proche de 0 car il n’y a pas de dommage ni de préjudice démontrés.

Quel est le droit à l’information dans la photographie?

Le droit à l’information lorsque la photographie illustre un sujet historique, un sujet d’actualité, un sujet de société général ou encore les fonctions d’une personnalité publique (sauf atteinte à la vie privée, utilisation à des fins commerciales et publicitaires ou détournement de l’objet principal de la photo).

A ceci près, bien sûr, que le fait de photographier le bien d’autrui ne porte pas atteinte à sa vie privée ni à sa dignité. Donc, photographes de tous les pays, au travail.