Est-ce que vous etes conjoint survivant?

Est-ce que vous êtes conjoint survivant?

En tant que conjoint survivant vous bénéficiez de droits spécifiques sur votre résidence principale et son mobilier. Si le bien fait partie de la succession de votre époux (se), à condition d’en faire la demande dans l’année qui suit le décès, vous avez le droit de l’occuper à vie.

Comment protéger les droits du conjoint survivant?

Pour protéger les droits du partenaire, il est en revanche possible de le désigner légataire universel. Dans le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. La succession porte alors sur les biens propres du défunt.

Quelle est la différence entre conjoint survivant et logement?

Conjoint survivant et logement. Sauf expression d’une volonté contraire par le défunt dans un testament, le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation jusqu’à son propre décès sur la résidence principale dépendant de la succession. Ce droit est déduit de la part qu’il reçoit.

Est-ce que ce droit est déduit de la part du conjoint survivant?

Ce droit est déduit de la part qu’il reçoit. S’il s’agit d’une location, il bénéficie d’un maintien d’un an dans les lieux aux frais des héritiers. Le conjoint survivant dispose également d’un droit d’usage sur le mobilier garnissant le logement. On parle de droit viager au logement.

Quel droit peut-on demander à un conjoint survivant?

A l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut demander un droit viager, c’est-à-dire un droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit ne peut pas lui être refusé, à moins que le conjoint décédé n’ait exprimé son refus par un acte authentique, avant son décès.

Est-ce que le conjoint survivant peut obtenir une pension?

En principe, le conjoint survivant n’a pas à introduire une demande afin d’obtenir une pension. En cas de décès, le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat vérifie si les conditions de droit des survivants sont remplies.

Est-ce que le conjoint survivant est protégé?

Le conjoint survivant sera alors totalement protégé, puisqu’il obtiendra une propriété exclusive de son logement et du mobilier qu’il contient. Notez bien qu’une fois inscrite dans le contrat de mariage, cette clause est irrévocable, à moins de changer complètement de contrat de mariage.