Est-il obligatoire de passer par un compromis de vente?

Est-il obligatoire de passer par un compromis de vente?

Avant de signer l’acte de vente du bien, la première étape consiste à signer un compromis de vente. Même s’il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous.

Quelles conditions pour signer un compromis de vente?

L’étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord « sur le prix et sur la chose », comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l’offre d’achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l’autre partie, à l’écrit ou à l’oral.

Quel est l’acte de vente?

L’acte de vente. Il ne faut pas confondre la promesse d’achat et l’acte de vente. La promesse d’achat (ou le contrat préliminaire pour une maison neuve) est le document qui confirme l’intention d’acheter, ainsi que l’intention de vendre lorsqu’il est signé par le vendeur. N’oubliez pas que la promesse d’achat vous engage à conclure la transaction.

Comment résilier le contrat après la vente?

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l’acquéreur a demandé la poursuite de l’exécution du contrat après la vente. Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Quels documents officiels pour acheter une maison?

Les 4 documents officiels pour acheter une maison La promesse d’achat ou le contrat préliminaire Le certificat de localisation L’acte de vente L’acte hypothécaire et le contrat de crédit

Comment procéder à la vente d’un bien immobilier?

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier situé dans des zones contaminées ou susceptibles de l’être, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence des termites. Celui-ci doit être effectué dans les six mois précédant la promesse ou l’acte de vente.