Ou payer une condamnation?

Où payer une condamnation?

Paiement. Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Quel est le tribunal compétent pour le redressement judiciaire?

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Le jugement peut faire l’objet d’un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public.

Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…

Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

Pourquoi une copie d’un jugement avec la formule exécutoire?

Une copie d’un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d’en forcer l’exécution. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Seule cette copie d’exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.