Pourquoi la justice des mineurs Est-elle si particuliere?

Pourquoi la justice des mineurs Est-elle si particulière?

Le droit appliqué aux mineurs est spécifique. Il a un double rôle de protection de l’enfance et de répression des délits. À ce titre, une justice des mineurs a été créée afin de prendre en compte leur âge et leur situation familiale. …

Quel est le rôle de la justice Vis-à-vis des mineurs?

La justice protège les mineurs victime de violences en condamnant les adultes responsables de maltraitance. La justice civile protège les droits de l’enfant au sein de sa famille, et peut mettre en place une assistance éducative. Quand un mineur ne respecte pas la loi, il est puni.

Quel est le rôle de la justice des mineurs?

Un rôle de répression des infractions L’autre rôle de la justice des mineurs est celui de la répression des infractions. Il est géré par le tribunal pénal dans des juridictions spécialisées : un tribunal pour enfants, une cour d’assises des mineurs (juge les crimes des plus de 16 ans).

Est-ce que le droit des mineurs est spécifique?

1. Le droit des mineurs est spécifique a. La reconnaissance d’une classe d’âge spécifique C’est une ordonnance de 1945 qui reconnaît officiellement que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. À ce titre, une justice des mineurs a été créée afin de prendre en compte leur âge et leur situation familiale.

Quel est le principe de la justice pénale des mineurs?

Dans la justice pénale des mineurs, quand l’enfant a fait quelque chose d’interdit, le principe reste l’éducation. C’est ce que dit l’ordonnance du 2 février 1945 : les décisions de la justice sont mises en œuvre par des personnes spécialisées : les agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

Quelle est la spécialisation de la justice civile des mineurs?

Cette spécialisation a des racines dans la loi française, mais aussi dans les traités internationaux que la France signe et s’engage à respecter (comme la Convention internationale des droits de l’enfant). Dans la justice civile des mineurs, l’État intervient pour protéger tout jeune en danger. C’est ce que dit l’article 375 du code civil.

Quelle est la justice pénale?

La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d’infractions. La justice pénale sanctionne l’auteur d’une infraction pénale en le condamnant : et à une sanction pénale (peine d’emprisonnement, amende, etc.).

Quelle est la justice pénale compétente?

Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l’absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route). à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l’auteur de l’infraction.

Quelle est la loi pénale?

La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d’infractions. Rôle de la justice pénale La justice pénale sanctionne l’auteur d’une infraction pénale en le condamnant : à réparer le préjudice qu’il a fait subir à la victime ;

Quelle est la procédure pénale?

*Justice pénale:juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction (crime, délit ou contravention). Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code de procédure pénale. p.13 *Justiciable :toute personne qui se présente devant la justice pour faire reconnaître et exercer ses droits.