Pourquoi saisir le Tribunal de police?

Pourquoi saisir le Tribunal de police?

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions : Infraction de faible gravité, punie d’une peine d’amende.

Comment se défendre devant le Tribunal de police?

La saisine du tribunal de police une convocation de l’auteur de l’infraction à la demande du procureur de la République, d’un agent de police judiciaire ou d’un chef d’établissement si le prévenu est détenu; une citation directe par laquelle le présumé responsable est convoqué devant le tribunal de police.

Quand Passe-t-on devant le Tribunal de police?

La convocation devant le Tribunal de police se fait à la demande du procureur de la République ou à la demande d’une victime. Le tribunal de police chargé de l’affaire est : Soit celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ; Soit celui du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction.

Qui peut saisir le Tribunal de police?

Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police d’une procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier de la poursuite (procès-verbal de police) accompagné de ses réquisitions au juge du tribunal de police. Le juge statue sans débat par une ordonnance pénale.

Comment statue le Tribunal de police?

Comment contester une convocation au tribunal?

Soit l’officier estime que votre contestation est fondée, dans ce cas-là il peut décider d’annuler votre PV (l’infraction est alors classée sans suite). Si l’officier estime que votre contestation n’est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police.

Quels sont les infractions jugées par le Tribunal de police?

Depuis le 1er juillet 2017, suite à la suppression du juge de proximité, le tribunal de police est compétent pour la totalité des contraventions, de la 1re à la 5e classe. En outre, le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de presse (diffamation et injure).

Comment se passe une convocation au tribunal?

L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l’assignation délivrée par huissier au défendeur l’informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.

Quelle est la juridiction compétente pour les contraventions?

Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. À la demande du procureur de la République, certaines affaires peuvent être jugées selon une procédure simplifiée, sans débats.

Quelle est la procédure devant le tribunal de police?

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. À la demande du procureur de la République, certaines affaires peuvent être jugées selon une procédure simplifiée, sans débats.

Quel est le délai de paiement de la contravention?

En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, le contrevenant devient redevable de l’amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délais de 45 jours, délais qui débute avec la date de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. ( article 529-9 du code de procédure pénale ).

Comment contester une contravention délictuelle?

Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l’objet d’un second jugement.