Pourquoi un locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete?

Pourquoi un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété?

Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu’il occupe.

Quel est le règlement de copropriété?

Ainsi, lorsqu’un contrat de location porte sur un bien situé dans une copropriété, il doit être joint au contrat de location un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes.

Quel est le statut de la copropriété?

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Est-ce que vous êtes d’accord avec la copropriété?

L’ensemble des habitants ou une grande partie de la copropriété ont l’air d’accord, d’après vos dire. Il ne faut plus rien laisser passer. Chaque fois vous (les personnes qui êtes gênées) téléphoné au commissariat de votre quartier.

Comment faire respecter le règlement de copropriété?

Il faut également savoir que si le Syndicat des Copropriétaires s’abstient d’agir pour faire respecter le Règlement de copropriété, tout copropriétaire peut le faire à sa place. En effet le Règlement de copropriété ayant valeur contractuelle, tout copropriétaire peut agir pour obtenir qu’il soit respecté (article 15 de la loi de 1965).

Est-ce que le locataire ne respecte pas ces conditions?

Si le logement ne respecte pas ces conditions, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité par le propriétaire. A défaut il sera possible pour le locataire de saisir le juge.

Est-ce que le logement ne respecte pas ces conditions?

Si le logement ne respecte pas ces conditions, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité par le propriétaire. A défaut il sera possible pour le locataire de saisir le juge. Attention : le locataire doit entretenir le logement qu’il occupe (article 7 de la loi de 1989).