Pourquoi vous etes en droit de fumer a destination de vos locataires?

Pourquoi vous êtes en droit de fumer à destination de vos locataires?

Dans ce cas, vous êtes en droit d’insérer une clause d’interdiction de fumer à destination de vos locataires dans le contrat de location, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Pourquoi un propriétaire a-t-il le droit de fumer dans son logement?

Un propriétaire a-t-il le droit d’interdire à ses locataires de fumer dans leur logement? Oui, puisqu’il n’existe aucune disposition particulière dans le Code civil du Québec ou dans la Loi sur la Régie du logement concernant le droit de fumer dans les logements.

Pourquoi ne pas fumer dans votre logement en location?

La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer. Toutefois, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas inclure dans le bail de clause imposant une interdiction de fumer à votre locataire dans l’appartement.

Comment refuser un logement à un fumeur?

Le choix appartient donc au propriétaire qui peut aller jusqu’à refuser de louer un logement à un fumeur. Si vous fumez, sachez qu’il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail.

Pourquoi la loi ne vous interdit pas de fumer dans son logement?

En effet, la loi ne vous autorise pas à dicter des règles de vie à votre locataire au sein de son lieu de résidence privé. En pratique, un paragraphe interdisant au locataire de fumer dans son logement constituerait une clause abusive au regard de la loi du 6 juillet 1989.

Comment continuer à fumer dans votre immeuble?

Vous pouvez effectivement continuer à être exposé à de la fumée secondaire si le propriétaire a décidé de mettre en place un règlement interdisant de fumer mais que ce dernier comprend une clause «grand-père » permettant aux locataires qui résident déjà dans l’immeuble de continuer à fumer.

Est-ce que le locataire doit être non-fumeur?

Le hic, c’est qu’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur… et que c’est loin d’être votre cas ! Pas de panique, conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive.