Puis-je Sous-louer mon logement social?

Puis-je Sous-louer mon logement social?

Logement social La sous-location : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. d’un logement social en entier est interdite. En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

Pourquoi le logement social ne peut être Sous-louer?

La sous-location d’un logement social type HLM de manière intégrale est interdite. Seule la sous-location partielle du logement est autorisée mais sous certaines conditions. Seule une personne âgée de plus de 60 ans (ou un adulte handicapé) en contrat d’accueil familial avec le locataire peut sous louer le logement.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Qui est le locataire officiel de la sous-location?

Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.

Quelle est la durée du bail du sous-locataire?

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n’est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Quel est le contrat de sous-location d’un appartement?

Le contrat de sous-location d’un appartement. Une fois l’accord exprès du bailleur obtenu, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire.