Quand commence un conge longue maladie?

Quand commence un congé longue maladie?

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum.

Qui fait la demande de congé longue durée?

Demande de congé Pour obtenir un congé de longue durée, les fonctionnaires doivent adresser à leur administration une demande, accompagnée d’un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier d’un tel congé.

Comment calculer les congés payés pendant un arrêt maladie?

En résumé, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l’origine de la maladie : si la maladie est professionnelle, la période d’absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ;

Comment bénéficier d’un congé de maladie?

Prendre des congés de maladie Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie payé lorsque vous êtes incapable d’exécuter vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition que votre employeur soit convaincu de votre état et que vous ayez accumulé les crédits de congé de maladie nécessaires.

Quelle est la période d’absence de congés payés?

En résumé, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l’origine de la maladie : si la maladie est ordinaire, c’est-à-dire non-professionnelle, la période d’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.

Quelle est la durée du congé de maladie ordinaire?

Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO),…

Qu’est-ce qu’un congé longue maladie fractionné?

En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie.

Quelle différence entre longue maladie et longue durée?

Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie? Un congé de longue durée peut prolonger un congé de longue maladie, en particulier quand la reprise du travail n’est pas possible à l’issue du congé de longue maladie. Cela permet notamment de continuer à être rémunéré à plein traitement.

Comment demander un CLM fractionné?

Pour bénéficier d’un CLM fractionné ou non, vous devez en faire la demande par courrier à votre employeur, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant. Vous serez ensuite soumis à une contre visite auprès d’un médecin agréé.

Qui est concerné par les jours de fractionnement?

Le salarié qui prend un certain nombre de congés payés durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires. On parle alors de jours de fractionnement. Qui est concerné ?

Quel est le délai de congé de fractionnement?

S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement. 2 jours S’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement. Pour aller plus loin : Calcul de l’indemnité de congés payés

Est-ce que l’employeur renonce aux congés de fractionnement?

En contrepartie, il exige qu’il renonce à ses congés supplémentaires de fractionnement. La plupart du temps, l’employeur fait figurer une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congés.