Quand Peut-on demander un pas de porte?

Quand Peut-on demander un pas de porte?

Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage d’occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser : – un pas-de-porte (également appelé droit d’entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant. Il s’agit dans ce cas d’une clause du bail.

Comment louer un Pas-de-porte?

Le pas-de-porte est une clause spécifique pouvant être insérée dans les dispositions d’un bail commercial. Il correspond à un droit d’entrée dans les locaux loués que le bailleur peut demander en début de contrat à son locataire. Le montant du pas-de-porte est, par principe, librement fixé entre les parties.

Est-ce que le bailleur doit reprendre le logement à son locataire?

Il s’agit de la situation dans laquelle, bien que le bailleur ait donné congé pour reprendre le logement à son locataire, le logement reste inoccupé. Il n’y a pas de délai dans lequel le bénéficiaire du congé pour reprise doit occuper les lieux. On parle à ce propos d’un “ délai raisonnable”.

Est-ce que le juge va vérifier le bien-fondé de la reprise?

En la matière, il n’existe aucun contrôle préalable. Le juge ne va pas faire une appréciation du bien-fondé de la reprise: son rôle n’est pas de vérifier si le bénéficiaire ou le bailleur auraient pu trouver un autre logement, si le bénéficiaire ou le bailleur avait vraiment besoin du logement.

Est-ce que le bailleur a donné congé pour vendre le logement à son locataire?

Il s’agit de la situation dans laquelle le bailleur a donné congé pour vendre le logement à son locataire, mais décide finalement de le remettre en location. Une telle situation peut en effet apparaître injuste pour le locataire évincé. Le propriétaire est libre de renoncer à la vente du bien et donc de remettre le logement en location.

Est-ce que le bailleur peut mettre fin au contrat de location?

En principe, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire et mettre fin au contrat de location. La loi française est ainsi conçue et faite pour que ce soit le locataire qui soit la partie protégée dans le contrat de bail. La loi ne prévoit que deux exceptions à ce principe: