Quand se verse les dividendes?
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Quand se verse les dividendes?
Une fois qu’il a été décidé de verser des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le dividende est normalement payé en numéraire mais il est également possible, sous certaines conditions, de le payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).
Quelle est la réserve de dividende de la société?
– 10 \% des dividendes excédant un dividende de base de 5 \% et 10 \% des fonds distribués à l’extérieur de la société jusqu’à ce que cette réserve atteigne 50 \% du capital-actions libéré. L’attribution d’une part minimale de bénéfice aux réserves de la société découle de la politique d’autofinancement de l’entreprise imposée par le CO.
Comment procéder au paiement des dividendes aux associés?
Paiement des dividendes aux associés. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Mais lorsque les bénéfices sont élevés, le dirigeant peut également décider de verser des acomptes sur dividendes, sans attendre la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par l’assemblée…
Comment procéder au versement des dividendes?
Le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est obligatoire dans toutes les sociétés, elle permet entre autre de valider le résultat de l’année. C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes.
Quelle est la possibilité de distribuer des dividendes?
Les sociétés ont la possibilité, lors de l’affectation des résultats annuels, de distribuer une part des bénéfices entre leurs associés. En pratique, cela se traduit par la décision de distribution des dividendes. Néanmoins, seuls les actionnaires, qui ont pris part dans le capital de la société, y ont droit.