Quand une deliberation Est-elle executoire?

Quand une délibération Est-elle exécutoire?

2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Qui contrôle les actes des collectivités territoriales?

L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Quand prendre une délibération?

Pour cela, et normalement en début de mandat, le conseil municipal prend une délibération et décide dans quels domaines il souhaite donner délégation au Maire. Quand la délégation est donnée au Maire, le conseil municipal est déssaisit, c’est à dire qu’il n’a plus la compétence pour décider sur le sujet.

Comment s’exerce le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales?

Les décisions prises par les collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Préfet. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori mais il peut attaquer les actes qu’il estime illégaux devant le juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation.

Est-ce que le titre exécutoire constituait un critère pertinent?

Selon eux, la nature de titre exécutoire constituait le critère pertinent. Or l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire pouvant être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge, la cour d’appel en avait déduit le manque d’intérêt à agir en justice de la banque.

Quel est le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires?

Au premier rang d’entre elles se trouve le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires. Ces derniers s’imposent aux administrés et modifient l’ordonnancement juridique. Il convient donc de s’intéresser au contenu de cette notion avant d’étudier son régime juridique.

Quelle est la distinction entre la poursuite et l’exécution d’un titre exécutoire?

La distinction qui en résulte entre la poursuite de l’exécution d’un titre exécutoire et l’action tendant à faire constater la créance ou à en obtenir paiement a ici conduit la Cour de cassation à affirmer la possibilité pour le créancier, de détenir deux titres exécutoires pour la même…

Quel est le titre exécutoire du jugement et du notarié?

Jugement et acte notarié : deux titres exécutoires distincts. Mots-clefs : Procédure civile, Titre exécutoire, Acte notarié, Jugement de condamnation, Identité de la créance, Intérêt à agir du créancier (oui)