Que signifie la procedure penale?

Que signifie la procédure pénale?

De manière générale, la procédure signifie « aller de l’avant » : c’est l’idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre.

Quelle est la durée du visa en Nouvelle-Zélande?

La période de validité est de deux ans à partir du moment de l’octroi du visa. Le visa permet d’entrer en Nouvelle-Zélande un nombre illimité de fois. Chaque séjour peut durer au maximum 3 mois consécutifs. La durée totale du séjour en Nouvelle-Zélande au cours de chaque période de 12 mois ne doit pas dépasser 6 mois.

Quelle est la taxe touristique néo-zélandaise?

Les autorités néo-zélandaises prélèvent une taxe touristique, appelée International Visitor Conservation and Tourism Levy (IVL). Cette taxe de 35 dollars néo-zélandais est comprise dans le prix du visa. Le prix total de la NZeTA (y compris la taxe touristique ainsi que les frais de visa et de dossier) s’élève à 49,95 € par personne.

Comment demander une copie d’un jugement pénal?

Jugement pénal. Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Cas concernés. Une copie d’un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution.

Quelle est la peine maximale pour l’accusé?

L’accusé comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule normalement immédiatement. La peine maximale applicable à ce genre d’infraction est habituellement une amende de 5 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?

La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.

Quelle est la nature de la poursuite et le tribunal?

Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi.