Que signifie la stipulation pour autrui?

Que signifie la stipulation pour autrui?

Définition de Stipuler / Stipulation. La  » stipulation pour autrui  » dont il est question à l’article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l’acte que c’est une tierce personne et qui n’en est pas le signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.

Que signifie le terme stipulation?

Aujourd’hui, le terme stipulation va de pair avec le contrat. Le contrat désigne une convention entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. D’après l’article 1134 l’ancien Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi.

Quand on parle de stipulation contractuelle?

Souvent, on parle de « stipulation contractuelle » puisque dans un contrat, chacune des parties précise ce à quoi elle s’engage. Ainsi une stipulation est toujours le fait d’une personne, et se rapporte à ses obligations.

Quelle est la stipulation du contrat?

Désolé mais ni la loi, ni un jugement et ni un contrat ne stipulent. Dans le cas du contrat, ce sont les parties au contrat qui stipulent leurs engagement, qui se promettent entre-elles (cf. étymologie du mot stipulation). Le contrat dispose des stipulations de personnes qui y sont parties.

Quelle est la stipulation d’un contrat d’assurance?

Le contrat d’assurance, la convention conclue par une agence de voyage au bénéfice d’un client sont des stipulations pour autrui, même si dans le second cas il s’agissait d’une stipulation implicite (voir ci-dessous les observations de M. Libchaber, sous 1ère Civ., 28 octobre 2003).

Que signifie ce terme dans une décision de justice?

Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

Quel est le sens de la terminologie juridique?

Le sens de la terminologie juridique / de la définition des termes juridiques : Le juriste se doit alors de maîtriser la terminologie juridique, le langage juridique. Les mots employés ont un sens bien précis. Un juriste ne peut pas utiliser n’importe quel mot pour définir une notion de droit.