Quel est le contrat de vente avec le vendeur?

Quel est le contrat de vente avec le vendeur?

Pour ce qui est des biens achetés à crédit, le courtier doit examiner le contrat de vente avec le vendeur, ou communiquer avec le commerçant pour s’assurer de la possibilité de faire assurer les obligations par l’acheteur.

Comment est limitée la responsabilité du vendeur?

Cette responsabilité peut toutefois être limitée par les clauses du contrat, sauf en cas de faute lourde ou de manoeuvres ou quand le vendeur est un professionnel.

Est-ce que les biens inclus dans la vente sont en état de fonctionnement?

Conformément à ses obligations de vérification, le courtier a l’obligation de demander au vendeur si les biens inclus dans la vente sont en état de fonctionnement et s’ils pourront servir à un usage normal lors de la livraison de l’immeuble.

Est-ce que le vendeur est un professionnel?

Les tribunaux refusent toutefois d’exclure la responsabilité du vendeur quand celui-ci est un professionnel et que l’acheteur est un particulier. En revanche, depuis la Loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte.

Que doit fournir le vendeur pour une vente immobilière?

Comme pour toutes les ventes immobilières, le vendeur doit également fournir des documents relatifs à sa situation personnelle (justificatif d’identité, livret de famille, contrat de mariage, etc).

Quels types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison?

Trois types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison ou d’un appartement : d’information, de délivrance et de garantie. Obligations d’information du vendeur d’un bien L’acheteur doit connaître les informations relatives à la maison qu’il acquière, afin de ne faire aucune mauvaise découverte lors de son usage.

Que doit fournir le vendeur de la maison dans l’ancien?

Comme pour toutes les ventes immobilières, le vendeur doit également fournir des documents relatifs à sa situation personnelle (justificatif d’identité, livret de famille, contrat de mariage, etc). Si vous avez acheté une maison dans l’ancien, vous devez fournir au notaire l’acte d’achat que vous avez signé au moment où vous avez acheté la maison.