Quel est le delai de la securite sociale pour reclamer un Trop-percu de remboursement maladie?

Quel est le délai de la sécurité sociale pour réclamer un Trop-perçu de remboursement maladie?

Dans quel délai la caisse peut-elle agir? Le recouvrement des indus se prescrit par 2 ans à compter du paiement des prestations au bénéficiaire (recouvrement jusqu’à N+2), sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dans ces derniers cas, la prescription est de 30 ans.

Comment rembourser un Trop-perçu à la CPAM?

Si vous souhaitez rembourser votre indu en plusieurs fois, vous pouvez demander un échelonnement de vos paiements à l’agent comptable de votre caisse en adressant un RIB et un courrier à l’agence comptable en motivant la demande et en proposant un nombre de mensualités (12 au maximum).

Comment est interrompue la prescription de la sécurité sociale?

Selon l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code civil.

Que prévoit le code de la sécurité sociale?

Le code de la sécurité sociale prévoit bien la récupération des prestations indûment versées, par des retenues ou par remboursement, mais dans des conditions compatibles avec la situation sociale du ménage.

Comment procéder à la contestation de la Caisse primaire d’assurance maladie?

Il est toujours possible de procéder à la contestation décision prise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Vous disposez d’un délai de deux mois après la réception de la notification de la CPAM pour envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception .

Est-ce que la sécurité sociale verse des indemnités à tort?

Si vous vous apercevez que la Sécurité sociale vous verse des indemnités à tort, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir. Avertir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permet de stopper les versements d’indemnité et d’éviter de rembourser les sommes perçues.