Quel est le mode de preuve de videosurveillance?

Quel est le mode de preuve de vidéosurveillance?

La vidéosurveillance, mode de preuve. Afin de pouvoir être utilisé à titre de preuve, ce système de vidéosurveillance doit permettre de certifier la date, l’heure et l’emplacement de la caméra, de manière incontestable.

Est-ce que la CCTV est sujette à des exigences de disponibilité?

Dans certains cas, la CCTV est sujette à de fortes exigences de disponibilité. Aussi, il peut être intéressant pour un attaquant de vouloir rendre inopérant le système de surveillance. Par ailleurs, les informations circulant dans ces systèmes peuvent être confidentielles.

Quel est le propriétaire d’un système de vidéosurveillance?

Le propriétaire d’un système de vidéosurveillance doit être en mesure de certifier la sécurité de son réseau. Généralement, la confidentialité et l’intégrité du système dépendent de dispositifs permettant d’éviter la lecture des données et leur interception par des personnes autres que celles qui sont désignées.

Quelle est l’admissibilité de la preuve?

L’admissibilité de la preuve dépend également de la façon dont celle-ci a été obtenue.

Quelle est l’admissibilité d’une preuve?

En droit pénal français, l’admissibilité d’une preuve est soumise au respect de la garantie d’un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et de la liberté de la preuve (art. 427 du Code de Procédure Pénale). En vertu du principe de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable.

Quelle est la fiabilité de la preuve?

Enfin, il appartient aux juridictions répressives de déterminer la fiabilité de la preuve. A cet égard, la qualité de l’image ou de la vidéo est déterminante. En cas de vol, un enregistrement vidéo répondant aux conditions présentées ci-dessus pourra donc faire office de preuve.

Est-ce que la preuve est libre?

LA PREUVE EST LIBRE… En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une « personne privée« .

Comment mettre en place une surveillance par caméras?

Dès lors que l’employeur respecte ce principe, il peut mettre en place un dispositif de surveillance par caméras dans les locaux de son entreprise. Néanmoins, l’employeur devra prendre garde à maintenir un juste équilibre entre le respect des droits de ses salariés et l’atteinte qui y sera portée par l’intermédiaire de la vidéosurveillance.

Quels sont les principes de la surveillance?

Les images fournies doivent respecter les principes de proportionnalité, de transparence vis-à-vis le personnel et le comité d’entreprise. Par ailleurs, seul un tribunal pourra juger si ce système de surveillance porte atteinte au respect de la liberté de l’individu concerné.