Quel est le principe de la responsabilite des administrateurs?

Quel est le principe de la responsabilité des administrateurs?

Il existe cependant de nombreuses situations où la responsabilité des administrateurs peut être engagée. Ainsi, le principe veut que toutes les sommes perçues par un OBNL et devant être remises à un organisme gouvernemental (par exemple, les retenues à la source) et qui ne le sont pas, engagent la responsabilité personnelle des administrateurs.

Comment saisir le Conseil prud’hommes pour le salaire impayé?

Salaire impayé 1 Mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé. 2 Salaire impayé : saisine du conseil de prud’hommes. 3 Obtenir la rupture du contrat de travail pour salaire impayé. 4 Salaire impayé : le cas de l’entreprise en difficulté.

Est-ce que le salaire sera considéré comme impayé?

Le salaire sera considéré comme impayé s’il n’a pas été versé dans le délai d’un mois (ou 16 jours pour certains salariés) depuis le versement du dernier salaire.

Quel délai a-t-il pour verser ses salaires?

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail). Le salarié n’a pas à démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires. C’est à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires.

Quel est le congédiement d’un employé ou d’un administrateur?

Congédiement d’un employé ou d’un administrateur, ou encore expulsion d’un membre, lorsque ce congédiement est fait de mauvaise foi ou sans suivre une procédure équitable (par exemple, sans donner à la personne la chance de donner sa version de l’histoire).

Pourquoi les administrateurs font partie de l’organisme?

Les administrateurs font notamment partie de ces personnes. Ensemble, les administrateurs forment un groupe que l’on appelle un « conseil d’administration » et c’est ce conseil qui est chargé de superviser le fonctionnement de l’organisme.

Pourquoi les administrateurs doivent-ils être des experts?

Les administrateurs n’ont pas à être des experts, à moins qu’ils aient été choisis en raison de leur expertise dans un domaine particulier. Dans ce dernier cas, ils doivent s’assurer que l’organisme bénéficie autant que possible de leur expertise.

Est-ce que les administrateurs sont protégés contre tout créancier?

S’ils ne les respectent pas, les autorités fiscales peuvent engager la responsabilité personnelle des administrateurs pris en défaut, sous réserve de certaines conditions. Plusieurs dirigeants de société se croient protégés personnellement contre tout créancier.

Comment s’engage l’administrateur de la société?

En acceptant ce rôle, l’administrateur s’engage à remplir son mandat tout en respectant les obligations fixées par la ­LCSA, la ­LSAQ, le C.c.Q et diverses lois particulières. Dans les ­PME, les administrateurs de la société sont généralement ses actionnaires et/ou des personnes proches de ­ceux-ci.

Est-ce que le juge ­bourgeois a évoqué la dette?

Toutefois, comme le juge ­Bourgeois a évoqué, avant de pouvoir le faire, il faut que les autorités fiscales s’assurent que la société ne possède aucun bien pour régler la dette et que tous les recours possibles ont été épuisés envers elle.

Quel est le Conseil d’administration de l’organisme?

Il peut également y avoir des membres, des employés, des bénévoles et des comités. Le conseil d’administration supervise les opérations de l’organisme alors que les membres, s’il y en a, participent à certaines décisions importantes qui affectent l’organisme tout entier.

Comment participer aux décisions qui changent la mission de l’organisme?

Plus précisément, les membres ont le droit de participer aux décisions qui changent la mission ou les règles de fonctionnement de l’organisme (comme par exemple les règles établies pour choisir les administrateurs) et aux décisions qui visent à mettre fin à l’existence de l’organisme.