Quel recours contre un conseil syndical?
Quel recours contre un conseil syndical?
Le syndicat des copropriétaires peut porter plainte auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police en cas d’infraction commise par un conseiller. En pratique, il peut s’agir d’un détournement des fonds de la copropriété afin de régler des frais personnels.
Comment se débarrasser d’un syndic?
L’arrêt du contrat du syndic doit être voté à la majorité absolue des copropriétaires. Sans majorité absolue et si la décision d’arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2nd vote à la majorité simple.
Comment agir en justice dans la copropriété?
Tout le monde peut agir en justice dans la copropriété, mais toutefois à des titres bien différents. En effet, il y a une action dite « syndicale » en justice, celle-ci étant exercée pour défendre les intérêts de la copropriété.
Comment agir contre un copropriétaire?
Ainsi peut-il agir seul contre un copropriétaire pour un trouble du voisinage ( bruit, odeurs, fuite d’eau…) ; contre le syndicat pour demander l’annulation d’une clause du règlement de copropriété ou encore contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Quelle que soit la partie qui décide de saisir le tribunal de copropriété?
Quelle que soit la partie qui décide de saisir le tribunal et de porter plainte contre le syndic (le conseil syndical ou un copropriétaire isolé), l’ article 62 du décret de 1967 informe que les procédures sont rattachées au tribunal du lieu de l’immeuble. Le tribunal compétent en copropriété va dépendre de la nature du litige et de son montant.
Comment faire respecter le règlement de copropriété?
Il faut également savoir que si le Syndicat des Copropriétaires s’abstient d’agir pour faire respecter le Règlement de copropriété, tout copropriétaire peut le faire à sa place. En effet le Règlement de copropriété ayant valeur contractuelle, tout copropriétaire peut agir pour obtenir qu’il soit respecté (article 15 de la loi de 1965).