Quel sont les effets de la demande reconventionnelle?

Quel sont les effets de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle : les effets. La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.

Quelle est la typologie de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle s’intègre dans la typologie des demandes incidentes. Il s’agit de celles qui s’opposent à la demande principale.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

Pourquoi les demandes reconventionnelles sont-elles recevables pour la première fois?

Les demandes reconventionnelles sont donc recevables pour la première fois en appel à la seule condition qu’elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires.

Est-ce que le demandeur initial ne pouvait pas émettre une demande reconventionnelle?

Le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne pouvait à son tour émettre une demande reconventionnelle. On avait coutume de dire que « reconvention sur reconvention ne vaut ». L’adage selon lequel « reconvention sur reconvention ne vaut » a toutefois été expressément écarté par la Cour de cassation.

Quel est le qualificatif de la demande reconventionnelle?

« Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’appel.

Est-ce que la demande reconventionnelle est autonome?

Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.

Quelle est la définition de reconventionnelle?

Définition de Reconventionnelle. « Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant.

Comment émettre une demande reconventionnelle?

Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n’hésitez pas à nous contacter .

Comment contester une demande reconventionnelle?

Il n’existe pas de formulaire pour contester une demande reconventionnelle. Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Quels sont les principes de la demande reconventionnelle?

Du point de vue des principes du procès, toujours si fondamentaux, la demande reconventionnelle nécessite la mise en balance soigneuse entre plusieurs d’entre eux. D’un côté, cette procédure incidente cherche à servir l’économie du procès, la bonne administration de la justice et l’égalité des parties.

Que signifie la réfutation?

La réfutation est un procédé argumentatif visant à contester, à nier ou à contredire une thèse opposée. Attention! Contrairement à l’ explication argumentative, le procédé argumentatif de la réfutation ne vise pas à montrer le bienfondé d’une thèse. On souhaite plutôt mettre en évidence les failles de la thèse adverse.

Quelle est la prescription de la demande en justice?

Procédure civile : Demande reconventionnelle et prescription de l’action en justice. Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action en justice à laquelle elle défend, peut, outre la défense au fond qu’elle présente,…

Comment formuler une demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle Si vous croyez que la réclamation du demandeur n’est pas justifiée et que, par surcroît, vous auriez avantage à le poursuivre, vous pouvez formuler une demande à cet effet à l’intérieur de votre contestation. Une telle demande de votre part se nomme « demande reconventionnelle ».

« Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’ appel.

Définition de Reconventionnelle (demande) « Reconventionnelle » est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’appel.

Est-ce que les demandes reconventionnelles doivent être reçues en appel?

On pourrait donc penser que pour être recevables en appel, les demandes reconventionnelles doivent également, outre le lien suffisant avec la demande initiale, satisfaire aux conditions énoncées à l’article 566 du Code de procédure civile.

Quelle est la conséquence de la forclusion?

La conséquence de la forclusion est l’irrecevabilité de l’action. On parle d’une « fin de non-recevoir ». Voyons en détail comment ce mécanisme fonctionne. De manière assez classique, on relève les cas de forclusion du fait de l’écoulement des délais de procédure stricts.