Quel type de refere?

Quel type de référé?

Procédure devant les juridictions administratives

Intitulé du référé	Condition d’urgence
Référé suspension	Oui
Référé injonction ou « liberté »	Oui
Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »	Oui
Référé constat	Non

Qui peut faire un référé administratif?

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.

Qui peut déposer un référé liberté?

Le référé-liberté permet à toute personne de demander au Juge administratif de prononcer toute mesure utile à la sauvegarde d’une liberté fondamentale le concernant qui a été gravement violée par l’administration.

Quelle est la durée de l’injonction provisoire?

la durée de l’injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre dur e fixe ou pour la dur e de l’instance.

Quelle est la durée d’injonction interlocutoire?

La durée de l’injonction interlocutoire est fixe. En pratique, elle est le plus souvent émise jusqu’à ce que jugement soit rendu sur l’action dont elle est l’accessoire. Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ).

Quelle est l’urgence en psychiatrie?

Les urgences psychiatriques. L’urgence en psychiatrie est définie comme « une demande dont la réponse ne peut être différée ». Elle est liée à l’état du patient lui-même, à la notion de danger pour le patient ou son entourage, ainsi qu’au ressenti de l’entourage, qui estime qu’une intervention médicale est nécessaire immédiatement.

Quelle est l’injonction de payer?

Injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d’un juge d’instance ou d’un président de tribunal de commerce.